Consentement du client

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Les renseignements fournis dans cette demande sont communiqués à ServiceOntario selon la Loi portant réforme de la réglementation des entreprises (Loi sur les noms commerciaux, Loi sur l'impôt-santé des employeurs, Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail). Ces renseignements seront communiqués au ministère des Services gouvernementaux, au ministère des Finances et à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Ces renseignements sont recueillis, utilisés et divulgués dans le but de gérer ces programmes, y compris la recherche et la mise au point de nouvelles améliorations de service.

Les demandeurs sont tenus de donner des renseignements exacts et complets. Il est de la responsabilité du demandeur de veiller à ce que les renseignements fournis en vertu de la Loi sur les noms commerciaux sont exacts et complets. Quiconque fait, sans motifs raisonnables, dans une demande d'enregistrement en vertu de cette loi, une déclaration fausse ou trompeuse sur un fait important est coupable d'une infraction en vertu de l'article 10 de la loi. Cette personne est passible, sur déclaration de culpabilité , d'une amende d'au plus de 2 000 $ ou, si cette personne est une personne morale, d'une amende d'au plus 25 000 $. Si la personne morale est coupable d'une infraction, ses administrateurs ou dirigeants, ainsi que les personnes agissant en qualité de mandataires en Ontario qui ont autorisé ou permis cette infraction, ou qui y ont acquiescé, sont aussi coupables d'une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 2 000 $.

Si vous choisissez l'option " OUI, je consens", vous consentez à la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements par et auprès du ministère des Services gouvernementaux, du ministère des Finances et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

Si vous choisissez l'option " NON, je ne consens pas ", vous ne pouvez pas donner suite à ce processus d'application électronique. Veuillez contacter le(s) programme(s) individuel(s) de l'Ontario pour d'autres réseaux de modes de prestation de service, selon le besoin.

Pour plus de renseignements, appuyez sur "Aide pour cette page ".


 
(Requis)
 
ID de session: 11965552